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Est désignée “le site”, le site internet à l’URL https://adsm51.Fr ainsi que les sous-domaines associés.

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Aucun remboursement ni dédommagement ne pourra être demandé dans ce cas.

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Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les mentions légales.